Termes & Conditions d’utilisation pour l’affichage et la participation sur la plateforme JobnLaw (« site »)

Ces termes et conditions sont une entente engageant le visiteur et-ou utilisateur du site Jobnlaw et Harilex inc., propriétaire et opérateur de JobnLaw. Les termes et conditions sont considérées comme étant approuvées par vous à chaque fois que vous entrez sur le site JobnLaw ou utilisez les services du site. Les termes et conditions peuvent changer de temps en temps et devenir effectifs immédiatement. Ces Termes et conditions incluent la Politique de vie privée de JobnLaw, qui fait partie du présent engagement.

Les visiteurs et utilisateurs contrevenant aux Termes et conditions de la présente peuvent voir leur accès ou utilisation du site suspendue ou terminée et ce, à la discrétion de JobnLaw. Ce site n’est pas destiné à l’utilisation par toute personne moins de 13 et si la personne a moins de 18 ans, l’utilisation du site doit se faire sous la supervision d’un parent ou de tout adulte responsable.

Certaines sections du site sont restreintes d’accès et JobnLaw peut restreindre l’accès à toute section, à n’importe quel moment, à sa seule discrétion. Tout nom d’utilisateur ou mot de passe que vous pouvez avoir pour l’utilisation ou l’accès à certaines sections de ce site sont de nature confidentielle et vous devez assurer la confidentialité de toute telle information.

Droits de propriété intellectuelle. 

Vous avez un droit limité accordé pour la consultation d’information contenues sur ce site, sous réserve des Termes et conditions d’utilisation du site.

Dans ces Termes et conditions. en téléchargeant ou en partageant tout contenu (audio, vidéo, texte, image, ou autre matériel que vous décidez de partager sur ce site), ci-dessous identifié comme « Votre contenu », vous accordez sans frais quelconque à JobnLaw un droit mondial, irrévocable et non exclusif d’utiliser, reproduire, adapter, publier, traduire et utiliser dans tout média approprié. De plus, en téléchargeant, envoyant, ajoutant ou affichant Votre contenu disponible pour le public, vous accordez à JobnLaw un droit mondial, non exclusif, et sans frais, de reproduire, adapter, distribuer, publier tel contenu pour des fins de promotion du site JobnLaw et ses services.

Votre contenu doit vous appartenir et ne doit pas être en contravention d’un droit quelconque d’une tierce partie. JobnLaw se réserve le droit de retirer tout contenu de son site à tout moment, pour quelconque raison et ce, sans avis ni délai. Advenant un paiement, JobnLaw se réserve le droit de ne pas rembourser tout tel paiement advenant que le retrait découle de motifs sérieux concernant le visiteur ou l’utilisateur du site. JobnLaw se réserve le droit d’accepter, publier, afficher ou transmettre tout contenu à sa seule discrétion. JobnLaw n’est pas responsable de tout dommage pouvant être causé par la publication ou l’affichage de Votre contenu.

Termes additionnels applicables aux Employeurs.

Les Employeurs sont seuls responsables pour leur contenu publié sur le site JobnLaw et tout ce qui peut en découler. JobnLaw n’est pas considéré être un employeur en respect à l’utilisation de tout service de JobnLaw et JobnLaw n’est pas responsable pour toute décision d’un Employeur pour quelconque raison concernant tout candidat ou conséquence d’un tel affichage sur le site ou un service de JobnLaw.

Les publications sur le site doivent respecter les lois locales, nationales et internationales applicables, notamment les lois relatives au travail et à l’emploi, l’égalité des chances en matière d’emploi, la confidentialité des données, l’accès et l’utilisation des données et la propriété intellectuelle.

Les employeurs doivent utiliser le site et les profils de JobnLaw conformément à toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données.

Les profils des candidats peuvent également être mis à disposition sur le site en fonction de la décision dudit candidat ou dans tous les cas où un candidat potentiel décide d’entrer en contact avec un employeur. JobnLaw ne fait aucune représentation concernant les candidats, profils de candidats ou d’informations pour l’évaluation par les employeurs. Il en est de même des Employeurs par rapport aux candidats.

Une publication sur le site ne doit pas contenir:

– Toute information fausse, trompeuse ou inexacte;

– Tout matériel ou lien qui ne respecte pas les lois applicables ou qui n’est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans ou que JobnLaw peut considérer comme irrespectueux des valeurs morales;

– Un nom, un logo ou une marque de commerce qui n’est pas la propriété de l’employeur sans le consentement de ce dernier;

– Tout nom de lieu non lié à l’affichage;

– Un hyperlien non lié à l’affichage;

– Plus d’un emploi ou une description d’emploi et un emplacement à la fois;

JobnLaw se réserve le droit de supprimer toute offre d’emploi ou contenu du site qui, dans l’exercice raisonnable de la discrétion de JobnLaw, ne respecte pas les Termes et conditions, ou si un contenu est jugé comme n’étant pas dans le meilleur intérêt de JobnLaw.

Base de données – Suggestion de candidat

La base de données de CV doit être utilisée conformément à toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données. Les employeurs acceptent de ne divulguer aucune des données de la base de données des CV de JobnLaw à des tiers, sauf si l’utilisateur est une agence de recrutement ou de dotation utilisant un CV à des fins d’emploi uniquement. Il est totalement interdit à un employeur de faire un autre usage de la base de données de CV ou de profils que comme un employeur cherchant des employés. Une telle interdiction inclut, mais ne se limite pas à, faire de la publicité, de la promotion, des appels téléphoniques non sollicités ou envoyer des courriels non sollicités à tout candidat.

Conditions supplémentaires applicables aux demandeurs d’emploi (candidats, y compris les demandeurs de stages)

Lorsqu’un demandeur d’emploi s’inscrit sur le site Web de JobnLaw, il lui est demandé de créer un compte et de fournir certaines informations. Cet utilisateur reconnaît et accepte d’être seul responsable de l’exactitude de toute information ou matériel fourni. JobnLaw se réserve le droit, et le demandeur d’emploi donne à JobnLaw, le droit d’offrir des services ou des produits tiers basés sur les préférences identifiées par le demandeur d’emploi dans l’enregistrement ou à tout moment par la suite, et de recevoir des informations ou des courriels automatisés ou non de JobnLaw ou de tiers en fonction de toute sélection faite ou terme convenu lors de l’inscription ou à tout moment par la suite.

Propriété

Les employeurs et les demandeurs d’emploi comprennent et reconnaissent qu’ils n’ont aucun droit de propriété sur leur compte ouvert sur le site de JobnLaw. À toute annulation ou résiliation du compte, toutes les informations disponibles, y compris les publications, CV, lettres ou travaux sauvegardés seront marqués comme supprimés et peuvent être supprimés des bases de données de toute zone publique du site par JobnLaw. Les informations peuvent continuer à être disponibles pendant un certain temps en raison, notamment, de retards dans la propagation de cette suppression via les serveurs

En outre, les employeurs et les demandeurs d’emploi comprennent et reconnaissent que, même lorsqu’ils sont supprimés, les tiers ayant déjà eu accès à cette information, peuvent conserver des copies sauvegardées de toute information fournie. En outre, les employeurs et les demandeurs d’emploi comprennent que JobnLaw se réserve le droit de supprimer les comptes inactifs avec toutes les informations après une certaine période de temps.

Aucune garantie

Ce site est une plate-forme entre utilisateurs et visiteurs et JobnLaw ne fait aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit liée à ce site ou au contenu de tiers contenu sur ce site. De plus, rien sur ce site ne doit être interprété comme fournissant des conseils ou des avis.

Limitation de responsabilité.

En aucun cas, JobnLaw, ses dirigeants, administrateurs et employés ou parties liées ne seront responsables de quoi que ce soit découlant de ou lié de quelque façon que ce soit à votre utilisation de ce site, que cette responsabilité soit contractuelle ou autre, et JobnLaw, y compris ses dirigeants, administrateurs et employés ou toute partie liée ne seront pas responsables de toute responsabilité directe, indirecte, consécutive ou spéciale découlant de ou de quelque façon liée à votre utilisation de ce site.

Indemnité.

Les visiteurs et-ou utilisateurs de ce site déchargent JobnLaw de toute responsabilité et tout visiteur et-ou utilisateur s’engage à indemniser JobnLaw pour tous coûts, demandes, causes d’action, dommages et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés de quelque façon à toute violation par tel visiteur et-ou utilisateur de l’une ou l’autre des dispositions de ces Termes et conditions.

Divisibilité

Si une disposition de ces Termes et conditions est jugée inapplicable ou invalide en vertu d’une loi applicable, cette inapplicabilité ou invalidité ne doit pas rendre ces Termes et conditions inapplicables ou invalides dans leur ensemble, et ces dispositions doivent être supprimées sans affecter les dispositions restantes dans les présentes.

Loi applicable et juridiction.

Ces conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada, et vous vous soumettez à la juridiction non exclusive de la province et aux tribunaux provinciaux et fédéraux situés au Québec pour la résolution de tout litige.